ACTUALITE

Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus. Vous devez donc dès à présent déclarer vos revenus 2022 sur le service de déclaration en ligne. Il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.

Dans les Alpes Maritimes vous avez jusqu’au jeudi 25 mai 2023 à 23h59 pour effectuer votre déclaration en ligne. 
NB, si vous êtes dans l’impossibilité de déclarer en ligne, vous pouvez le faire en version papier et dans ce cas-là vous avez jusqu’au lundi 22 mai 2023 23h59.

Century 21 Lafage Transactions fait le point avec vous sur ce qui change cette année :

•  D’abord, nous vous en parlions dans un précédent article, vous devez effectuer votre déclaration d’occupation de vos logements avant le 30 juin 2023 en utilisant le service « Gérer mes biens immobiliers ».
• Revalorisation du barème de l’impôt de 5,4% due à l’inflation actuelle afin de ne pas pénaliser les salariés ayant eu une augmentation de salaire en 2022 dans le but de compenser la hausse du coût de la vie.

Pour rappel, voici les 5 tranches d’impôt :
•          Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % ;
•          De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % ;
•          De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % ;
•          De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % ;
•          Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %.
 

• Revalorisation du barème des frais kilométriques en hausse de 5.4%. Dans la même optique de compenser la hausse des frais. Seulement si vous déclarez vos frais professionnels réels. Aussi, afin d’en favoriser son utilisation, en cas d’option pour les frais réels, vous pouvez déclarer les frais de covoiturage.
• Le seuil de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5000€ à 7500€.
• Exonération des pourboires pour les salariés de l’hôtellerie restauration. Vous n’avez donc pas à les déclarer seulement si vous percevez une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1.6 smic.
• Crédit d’impôt de 50% des charges correspondantes pour les frais de garde d’enfants de moins de 6 ans dans la limite d’un plafond annuel. Le montant maximum des dépenses passe à 3500€ par enfant, soit une augmentation de 52,2%. Le montant maximum du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants est majoré d’autant, soit, 1.750 euros par enfant à charge et 875 euros par un enfant en garde alternée.
• Suppression de la contribution à l’audiovisuel public.
• Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires-bailleurs en Location Meublée Professionnelle ou non professionnelle dépendent du régime Micro-BIC tant que leurs recettes foncières sont inférieures ou égales à 77 700 euros.

Pour les locations meublées de tourisme, le plafond passe de 176 200€ à 188 600€. Si un propriétaire possède plusieurs locations en meublé de tourisme (3 ou plus), il se verra obligatoirement basculer sur le régime réel et ne pourra plus bénéficier du régime Micro-BIC.

• « Le dispositif Pinel voit son avantage fiscal réduit à partir de 2023 selon la durée d’engagement de 6 ans (10,5 %), 9 ans (15 %) et 12 ans (17,5 %) avec un montant maximal de la réduction par durée d’engagement de 31 500 euros, 45 000 euros et 52 500 euros. En 2024, les taux passeront respectivement à 9 %, 12 % et 14 % avec des montants maximaux de réduction de 27 000 euros, 36 000 euros et 42 000 euros. Pour bénéficier des taux 2022 du Pinel (12 %, 18 % et 21 %), il faut recourir à un investissement Pinel + qui vise 2 types de programmes de logement : dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des logements précurseurs en termes environnemental et de qualité d’usage (surface habitable minimale fixée selon la typologie du logement, idem pour la taille des espaces extérieurs, une double exposition pour les logements de T3 et plus). » Anne-Claire Robic https://www.century21.fr/edito/article/la-location-meublee-non-professionnelle-focus-fiscalite/
• Les dispositifs Denormandie, Malraux et Loc’avantages sont reconduits.
• Le dispositif Censi-Bouvard qui soutenait les investisseurs en résidence de services pour étudiants, seniors ou EHPAD, neuve, en VEFA ou de plus de 15 ans rénovée disparait.
• Le plafond des déficits fonciers est doublé et passe à 21 400€ seulement si vous remplissez ces trois conditions :

-Le déficit foncier doit être le résultat de dépenses de travaux de rénovation énergétique ;
- le bien immobilier faisant l’objet de travaux doit passer d’une classe de performance énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D, dans des conditions définies par décret (Un DPE devra être établi en amont et en aval des travaux effectués)
- les dépenses de rénovation énergétique doivent être engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

• La taxe annuelle sur les logements vacants passe à 17 % pour la première année d’inoccupation et à 34 % pour les années suivantes.

 
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Sources : https://www.century21.fr/edito/article/revenus-fonciers-et-fiscalite-limpact-de-la-loi-de-financ/ et https://www.toutsurmesfinances.com/impots/impots-2021-ce-qui-change-pour-la-declaration-des-revenus-et-charges-2020.html#:~:text=D%C3%A9claration%202022%20sur%20les%20revenus%202021&text=Bar%C3%A8me%20kilom%C3%A9trique%20r%C3%A9vis%C3%A9%20en%20hausse,exon%C3%A9ration%20port%C3%A9%20%C3%A0%20600%20euros